Comprendre la loi sur le verdissement des flottes d’entreprise
La loi sur le verdissement des flottes d’entreprise, introduite par la promulgation de la loi LOM en 2019 et confortée en 2021 dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, marque une étape majeure dans la lutte contre le changement climatique. En imposant aux entreprises des quotas croissants de véhicules à faibles émissions, cette législation vise à réduire significativement l’empreinte carbone des parcs automobiles professionnels. Elle s’inscrit dans les objectifs nationaux et internationaux afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Contexte législatif et objectifs de la loi
Adoptée pour relever les défis climatiques, la loi Climat et Résilience vise à inciter les entreprises à remplacer progressivement leurs véhicules thermiques par des modèles à faibles émissions, principalement électriques ou hybrides rechargeables. Cette transition s’inscrit dans le cadre des engagements de la France pour limiter le réchauffement climatique à 1.5 °C, conformément à l’Accord de Paris adopté en 2015.
L’objectif principal est double : réduire les émissions de CO₂ des flottes automobiles et promouvoir l’utilisation de technologies plus propres pour les déplacements. Cela répond également à la nécessité d’améliorer la qualité de l’air dans les zones urbaines, où les émissions liées au transport représentent une part importante de la pollution atmosphérique.
Dans ce cadre, la loi Climat et Résilience, dans son article 25, prévoit l’interdiction de la commercialisation de véhicule émettant plus de 123 g de CO₂ par kilomètre (norme WLTP) à compter de 2030. ¹
Les obligations pour les entreprises
La loi impose des quotas croissants de véhicules à faibles émissions pour les entreprises possédant une flotte de 100 véhicules ou plus et comptant au moins 50 salariés. Ces quotas concernent uniquement les renouvellements annuels de véhicules de moins de 3.5 t. ²
Ces obligations s’appliquent principalement aux véhicules de société utilisés à des fins professionnelles. Ainsi, lors du renouvellement d’une partie du parc d’une entreprise en 2024, 20 % de ces nouveaux véhicules doivent être des modèles à faibles émissions (moins de 50 g de CO2/km). Cette obligation concerne aussi bien les entreprises privées que les établissements publics ou les collectivités territoriales. Les entreprises doivent anticiper ces exigences en planifiant des stratégies de renouvellement progressives.
Pour les entreprises opérant dans des zones urbaines, ces quotas permettent de remplacer progressivement les véhicules les plus anciens afin de respecter les critères des Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m), où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte. Dans les ZFE des métropoles de Paris et Lyon, l’accès est interdit aux véhicules diesel immatriculés pour la première fois avant 2006 et aux véhicules essence immatriculés pour la première fois avant 1997. ³
Les incitations et sanctions
Pour soutenir cette transition, plusieurs mesures incitatives ont été mises en place. Les véhicules électriques sont exonérés de la Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS). Ils profitent également d’avantages sur les règles d’amortissement avec un plafond supérieur aux autres véhicules et la possibilité d’amortir la batterie séparément si elle est facturée séparément du véhicule.
En parallèle, des sanctions sont envisagées pour les entreprises qui ne respectent pas les quotas imposés. Ces sanctions incluent des pénalités financières proportionnelles au nombre de véhicules manquants pour atteindre les objectifs fixés. Une proposition a été faite en ce sens au début de l’année 2024 avec une amende forfaitaire de 2000 € par véhicule non conforme dès 2025, sanction dont le montant pourrait évoluer jusqu’à 5 000 € en 2027. ⁴ Pour l’heure, ce projet n’a pas encore abouti. ₅
Les enjeux écologiques et économiques
L’un des principaux objectifs de cette loi est de réduire les émissions de CO₂ des flottes automobiles. En remplaçant les véhicules thermiques par des modèles électriques ou hybrides émettant moins de 50 g de CO2/km, les entreprises contribuent à améliorer la qualité de l’air et à réduire leur impact environnemental.
Au-delà des bénéfices environnementaux, la transition vers une flotte plus verte offre des avantages financiers. Les véhicules électriques ont des coûts d’utilisation inférieurs à ceux des modèles thermiques dès lors que l’entreprise installe des bornes de recharge.
Cette démarche renforce également l’image de marque des entreprises, qui peuvent valoriser leur engagement en faveur du développement durable auprès de leurs partenaires, clients et collaborateurs.
En combinant obligations, incitations et sanctions, elle pousse les gestionnaires de flotte à intégrer plus rapidement des véhicules à faibles émissions dans leur parc. Pour les entreprises, il s’agit non seulement de se conformer à une réglementation stricte, mais aussi de saisir une opportunité pour réduire leurs coûts et améliorer leur compétitivité.
Sources :
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