Véhicule de service : réglementation en vigueur
En France, le recours à des véhicules de service en entreprise permet de profiter de règles fiscales avantageuses. En s’informant sur les exonérations possibles, les taxes à payer, les modalités d’amortissement et de TVA, les entreprises peuvent optimiser leur flotte en allégeant les coûts.
La fiscalité des véhicules de service
La fiscalité appliquée aux véhicules de service en France vise à inciter les entreprises à opter pour des véhicules moins polluants. Depuis 2022, de nouvelles taxes annuelles ont remplacé l’ancienne taxe sur les véhicules de Service (TVS). À présent, elle comprend 2 composantes. Elle se compose de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
La première est calculée en fonction des émissions de chaque véhicule. Les véhicules électriques, quant à eux, sont totalement exonérés de cette taxe, tandis que les hybrides bénéficient d’allègements jusqu’en 2025. La seconde taxe sur les émissions de polluants atmosphériques tient compte des émissions d’autres polluants et concerne principalement les véhicules thermiques. Selon le niveau de pollution de chaque véhicule, elle varie entre 100 € et 500 €, avec également une exonération totale pour les véhicules électriques.
L’amortissement d’un véhicule de service est variable selon son type et sa motorisation. Ainsi, si un véhicule utilitaire peut être intégralement amorti, une voiture de tourisme est soumise à un plafond de déductibilité. Celui-ci est, là aussi, plus favorable aux véhicules électrifiés. D’une part le plafond est supérieur (30 000 € contre 18 300 € maximum pour un véhicule thermique). D’autre part, la voiture électrique permet un amortissement séparé du véhicule et de sa batterie. Cette dernière peut être intégralement amortie sans plafond à condition qu’elle soit facturée séparément du véhicule.
La récupération de la TVA sur le carburant est variable, avec des taux plus élevés pour les véhicules utilitaires et les modèles électriques, facilitant une gestion plus économique des flottes. Ainsi, vous pouvez récupérer 80 % de la TVA sur le gasoil ou l’essence pour un véhicule de tourisme thermique ou 100 % de la TVA pour un véhicule utilitaire ou pour une voiture électrique. Cependant, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur l’achat, la location ou l’entretien d’une voiture de tourisme (VP).
Les conditions d’utilisation d’un véhicule de service
Un véhicule de service n’est pas une voiture de fonction. Aussi appelé véhicule de service, le véhicule de service est destiné exclusivement aux déplacements professionnels et n’est pas autorisé à être utilisé à des fins personnelles, sauf exception précisée dans le cadre du contrat de travail. En revanche, une voiture de fonction est attribuée à un salarié ou un dirigeant. Il peut en disposer tant pour ses trajets professionnels que personnels.
Pour être considéré comme un véhicule de service, l’usage doit être exclusivement professionnel. Ainsi, le véhicule est utilisé uniquement dans le cadre de missions professionnelles et doit être de retour à l’entreprise à la fin de la mission et pendant les périodes de repos des salariés.
Exonérations et véhicules spécifiques
Certaines catégories de véhicules sont exonérées des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Les exonérations s’appliquent aux véhicules dédiés à des activités spécifiques, comme les transports publics, les véhicules d’auto-école, les taxis et VTC, et les véhicules aménagés pour le transport de personnes en fauteuil roulant + les loueurs courte durée. De plus, les véhicules de service public, ou ceux utilisés pour des missions d’intérêt général, comme les services d’urgence, sont également exonérés de ces taxes.
Pour les entreprises souhaitant réduire leur impact environnemental, les véhicules électriques et hybrides rechargeables offrent des avantages fiscaux importants. La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, par exemple, n’est pas applicable aux véhicules électriques. La taxe sur les émissions de CO2 ne s’applique pas aux hybrides rechargeables dont les émissions n’excèdent pas 60 g/km. Ces allègements permettent aux entreprises d’économiser tout en participant à la transition écologique.
Les obligations fiscales et déclaratives
Les entreprises possédant des véhicules de service doivent respecter des obligations déclaratives annuelles. La déclaration des taxes annuelles sur les émissions de CO2 et sur les polluants atmosphériques doit être effectuée avant le 30 septembre pour l’année précédente. Les entreprises soumises au régime réel normal ou n’étant pas redevables de la TVA doivent remplir le formulaire n° 3310 A en annexe de leur déclaration TVA, accompagné du télérèglement des taxes dues. Par ailleurs, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif des véhicules affectés à leur activité professionnelle. Ce document doit inclure des informations détaillées sur chaque véhicule, comme la motorisation, la date de première immatriculation, les périodes d’affectation et les éventuels motifs d’exonération. Cet état récapitulatif est essentiel pour calculer les taxes sur les véhicules de service et doit être mis à jour chaque année. En cas de contrôle, l’administration fiscale peut demander à accéder à ce registre pour vérifier la conformité des déclarations.
Articles complémentaires:
En savoir plus sur l'avenir des flottes en 2025 ?
* Champ obligatoire
