Fiscalité des voitures de société

La fiscalité toujours au cœur de la transition énergétique des flottes automobiles d’entreprise en 2025

Face à un contexte fiscal et réglementaire plus favorable pour les « véhicules propres » et contraignant pour les véhicules thermiques, les entreprises ont tout intérêt à repenser leur car policy (ou politique automobile) et à engager au plus vite la transition énergétique de leur flotte. Une réflexion qui passe notamment par l’adoption des nouvelles motorisations : électrique, hybride et hybride rechargeable, hydrogène.

Avec son Plan Climat annoncé en juillet 2017, Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, plantait le décor : d’ici 2050, la France devrait atteindre la neutralité carbone. Le projet était ambitieux et depuis l’Europe a fait de grands pas vers cet objectif. Le 29 juin 2022, les 27 ministres de l’Union européenne ont adopté le « paquet climat Fit for 55 » qui acte notamment le principe de l’interdiction de la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs à moteur thermique à compter de 2035 dans l’ensemble de l’Union. Cet accord doit devenir une loi européenne, le Parlement s’étant déjà prononcé en faveur de cette interdiction.

Ce décret met l’ensemble des 27 pays européens devant leurs responsabilités. Ils devront prendre des dispositions pour permettre à chaque citoyen qui le souhaite d’accéder à un véhicule « zéro émission ». 

En France, la législation et la fiscalité sur les émissions de CO₂ des véhicules d’entreprise n’a cessé de se renforcer. Toutes les taxes applicables aux véhicules de société (Taxes annuelles sur les véhicules de société, bonus/malus, taxes sur les certificats d’immatriculation) et même les plafonds d’amortissement des véhicules de tourisme dépendent des émissions de CO₂. Il s’agit très clairement d’obliger les entreprises privées à accélérer leur transition énergétique sur le modèle de ce qui existe déjà pour l’État et ses établissements publics, à accélérer leur transition énergétique.

Si les pouvoirs publics ont pris des engagements vis-à-vis de l’Union Européenne en matière d’émission de CO₂ pour lutter contre le réchauffement climatique, les élus locaux se fixent pour leur part des objectifs de santé publique. Ils souhaitent préserver la santé de leurs administrés et pour cela limiter les émissions de particules fines et de dioxyde d’azote (NOx), ainsi que de composés organiques volatils (COV) émis essentiellement par les véhicules diesel.

Depuis 2017, le droit de circuler dans une vingtaine de villes de France dont Paris, Lyon, Grenoble ou Strasbourg, dépend ainsi du véhicule utilisé, de sa date de mise en circulation et de sa motorisation. Ces informations déterminent la couleur de la vignette (pastille) Crit’Air (Qualité de l’air) que chaque véhicule doit désormais afficher pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou lors d’un pic de pollution en cas de circulation alternée.

Jusqu’à présent la fiscalité était plus favorable aux motorisations diesel qui émettent moins de CO₂/km, mais qui, malgré des avancées technologiques significatives, émettent notamment des particules fines dangereuses pour la santé des populations. Les entreprises se trouvent désormais confrontées à des contraintes réglementaires qui ont, en quelques années, « changé la donne », les obligeant à réfléchir à leur transition énergétique. 

La pression se renforce plus encore pour celles qui comptent de plus de 100 salariés sur un même site : elles doivent en effet, dans le cadre du Plan de Mobilité d’Entreprise, promouvoir auprès de leurs salariés des alternatives aux véhicules individuels traditionnels : transports en commun, autopartage, vélo, etc.

C’est dans ce contexte que les entreprises doivent aussi avoir une nouvelle approche de leur flotte automobile et se tourner vers des véhicules de plus en plus « propres ». L’offre des constructeurs se renforce dans ce sens. Ils proposent de plus en plus de modèles 100 % électrique, hybride et hybride rechargeable ou encore à pile hydrogène. Ces véhicules bénéficient d’une fiscalité plus intéressante que les véhicules thermiques.

Les pouvoirs publics poursuivent leurs efforts en faveur des véhicules propres et ont multiplié les annonces au cours des trois dernières années. Dans le cadre de son plan de soutien à la filière automobile présenté le 26 mai 2020, ils ont proposé une aide de 8 milliards d’euros avec un objectif : faire de la France l’un des tout premiers producteurs de « véhicules propres » en Europe. 

Depuis, les pouvoirs publics s’attachent depuis à mettre en place différentes mesures pour stimuler la demande : exonérations de certaines taxes, accélération du déploiement de bornes de recharges. 

La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France, annoncée en septembre 2021 dans le cadre du Plan de Relance mis en place par le gouvernement suite à la crise due à la pandémie de COVID-19, témoigne de cette volonté. Enfin, les acheteurs publics, l’État, et ses établissements publics, ont pour consigne d’accélérer le renouvellement de leurs flottes de véhicules et de privilégier les motorisations électriques, hybrides ou à hydrogène pour leurs véhicules de tourisme, leurs véhicules utilitaires légers et leurs véhicules industriels).

De nouvelles mesures en faveur des motorisations alternatives et d’une mobilité plus responsable sont en cours de réflexion dans le cadre du plan France 2030.

Le décret du 29 juin 2022, qui s’inscrit également dans cette démarche, a apporté quelques modifications quant à la fiscalité automobile. Plusieurs mesures fiscales instaurées par le décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. La loi de finances 2025 ajoute quelques évolutions aux règles fiscales en vigueur.